J 0019/90 (Nature de l'acte de recours) of 30.4.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:J001990.19920430
Date de la décision : 30 Avril 1992
Numéro de l'affaire : J 0019/90
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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complémentaires :
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-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et appareillage pour l'évaluation et la visualisation des troubles de la vue
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 Art 122
Mot-clé : Paiement de la seule taxe de recours
Notice of appeal
Restitutio - no
Exergue :

Le seule paiement d'une taxe de recours ne constitue pas une formulation valabel du recours. Cela vaut même si l'objet du paiement est indiqué comme étant une "taxe de recours", concernant une demande de brevet identifiée et si le "Bordereau de réglement de taxes et de Frais" est employé (OEB Form 1010).

Merely paying the fee for appeal does not constitute a valid means of lodging an appeal. This applies even if the object of the payment is indicatd as being a "fee for appeal" relating to an identified patent application and the form for payment of fees and costs is used.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/18
J 0016/94
R 0002/10
T 0371/92
T 0460/95
T 0266/97
T 0445/98
T 0778/00
T 0637/04
T 0514/05
T 1465/08
T 1479/09
T 1926/09
T 1943/09
T 0377/11
T 0861/12
T 0620/13
T 1954/13
T 0551/15
T 0653/15
T 1325/15
T 1946/15
T 0327/17
T 2520/17
T 0767/18

25 references found.

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