J 0005/04 () of 29.11.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:J000504.20051129
Date de la décision : 29 Novembre 2005
Numéro de l'affaire : J 0005/04
Numéro de la demande : 98962477.0
Classe de la CIB : B01D 53/86
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Catalyseur à base de ferrierite/fer pour la réduction catalytique de la teneur de gaz en protoxyde d'azote, son procédé d'obtention et son application
Nom du demandeur : GRANDE PAROISSE S.A., et al
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 122(5)
European Patent Convention 1973 R 69
European Patent Convention 1973 R 78(2)
European Patent Convention 1973 R 81
European Patent Convention 1973 R 82
European Patent Convention 1973 R 85a
European Patent Convention 1973 R 85b
European Patent Convention 1973 R 100(1)
European Patent Convention 1973 R 107
Patent Cooperation Treaty Art 49
Patent Cooperation Treaty R 90
Mot-clé : Absence de mandataire désigné pour la phase régionale PCT - Signification régulière au premier déposant
Signification effective à l'adresse du premier déposant
Restitutio in integrum (non)
CBE 2000 non applicable
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0003/91
G 0005/92
G 0005/93
J 0008/94
J 0020/96
J 0035/97
J 0017/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0001/04

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